Statuts de la Communauté de Communes du Moulin d'Ecalles

ARTICLE 1^er : En application des articles L.5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :

une communauté de communes qui prend la dénomination de :

« Communauté de communes du Moulin d’Ecalles ».

ARTICLE 2 : La communauté de communes a pour objet l’exercice des compétences suivantes :

Actions de développement économique :

-  Etude, réalisation et gestion de la zone d’activités du Moulin d’Ecalles dont le périmètre est défini sur le plan annexé aux présents statuts et son extension sur les communes de Vieux-Manoir et Estouteville-Ecalles

-  Soutien aux actions en faveur de l’insertion et de la formation des demandeurs d’emploi de la communauté de communes.

-  Gestion de la Maison de l’emploi,

-  Actions destinées à la sauvegarde et au maintien du commerce en milieu rural telles que définies dans le programme d’actions du Pays entre Seine et Bray.

Aménagement de l’espace :

-  Participation à l’élaboration de la Directive Territoriale d’Aménagement de l’Estuaire de la Seine,

-  Etudes et réflexions relatives à l’aménagement du territoire,

-  Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence et d’Orientation du Territoire,

-  Définition et mise en œuvre de la Charte de Territoire du Pays entre Seine et Bray et des actions qui en découlent,

-  Participation aux Offices de Tourisme existants du territoire,

-  Entretien et aménagement des chemins de randonnée communautaires ; ont un intérêt communautaire les chemins intéressant plusieurs communes,

-  Réhabilitation et entretien du circuit Bovary sur le territoire de la communauté de commune du Moulin d’Ecalles.

Environnement :

-  Collecte et élimination des déchets des ménages et assimilés,

Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire existante :

-  L’intérêt communautaire de la voirie est déterminé dans une « charte d’intervention » de la communauté de communes annexée aux présents statuts.

-  Des fonds de concours en fonctionnement et en investissement dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L 5214-16V du CGCT, pourront être octroyés par les communes membres à la communauté de communes du Moulin d’Ecalles.

-  Aménagement de la voie d’accès à la déchetterie intercommunale dénommée « Chemin de Rocquemont » sur le territoire d’Estouteville-Ecalles.

Politique du logement et du cadre de vie :

-  Elaboration et réalisation d’un Programme Local de l’Habitat Intercommunal.

Actions culturelles, sportives et de loisirs :

-  Création, encadrement et financement d’activités de découverte et d’apprentissage du sport en faveur des enfants sur les temps scolaires, périscolaires et extra-scolaires, par la mise en place du dispositif Ludisport en partenariat avec le Conseil général,

-  Etudes et réflexions sur les besoins de la population,

-  Encadrement et mise en place d’activités d’apprentissage de la musique par la participation financière à l’école de musique associative du Moulin d’Ecalles, pour les enfants du territoire de 3 à 18 ans, l’achat de petit matériel et instruments de musique.

Actions sociales :

-  Etudes relatives aux besoins des personnes âgées et/ou handicapées en termes de structures d’accueil et de services à domicile,

-  Etudes et réflexions relatives aux structures d’accueil pour la petite enfance et la jeunesse.

Fourrière animale :

-  Création, équipement et gestion de la fourrière animale pour animaux trouvés sur le territoire de la communauté de communes, dans les conditions fixées par le règlement aux présents statuts.

ARTICLE 3 : Le siège social et le siège administratif de la communauté de communes sont situés 252, route de Rouen 76750 Buchy.

ARTICLE 4 : La communauté de communes est créée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par les conseils municipaux à raison de :

-  Communes de moins de 1000 habitants :

1. 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant

-  Communes de plus de 1000 habitants :

1. 2 délégués titulaires, 1 délégué suppléant.

Le délégué suppléant peut être appelé à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

ARTICLE 6 : Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d’un président, de vice-présidents et de membres dont le nombre aura été déterminé par le conseil de communauté.

Conformément au code général des collectivités territoriales, le bureau peut recevoir délégation du conseil communautaire pour le règlement de certaines affaires.

ARTICLE 7 : Le conseil de communauté fixe les recettes de la communauté nécessaires à l’exercice de ses compétences en application des dispositions de l’article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales.

Il peut notamment, à la majorité des 2/3, décider d’instituer une taxe professionnelle de zone sur le territoire de la zone d’activités susvisée.

ARTICLE 8 : Les fonctions de trésorier de la communauté sont exercées par le trésorier de Blainville-Crevon.

ARTICLE 9 : La communauté de communes du Moulin d’Ecalles pourra adhérer à tout syndicat mixte sur délibération prise à la majorité simple de son conseil communautaire.

ARTICLE 10 : Dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des marchés publics, la communauté de communes peut réaliser des prestations de services à la demande et pour le compte d’autres collectivités territoriales ou établissements publics.

ARTICLE 11 : Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la communauté de communes du Moulin d’Ecalles, annexés à l’arrêté préfectoral du 27 avril 2010.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2013